A la lecture de l’article R421-14 du Code de l’Urbanisme il apparaît q’une erreur manifeste d’appréciation à été commise par les service d’urbanisme de la commune de Cannes.
C’est en effet une demande de permis de construire qui devait être exigée par vos services du doit des sols.
Nous conseillons donc à notre adhérent de présenter une requête introductive d’instance au Tribunal Administratif de (...)