M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales.
Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une demande tendant à régulariser a posteriori une construction illégale.
L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans (...)
Controle de légalité
Articles
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Régularisations a posteriori des constructions illégales
12 novembre 2019, par Président -
OU L’ON REPARLE du PERMIS de DÉMOLIR Cor-Al.
3 juin 2008, par Bureau de A LA POINTEPérilleuse tentative de sauvetage !
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Le Festival COR-AL de Cannes
13 avril 2012, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTles permis irréguliers délivrés par la commune de Cannes à la S.C.I COR-AL sont tous annulés
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Comment rendre apparemment légal ce qui est illégal
8 août 2003, par Bureau A LA POINTE-ENVIRONNEMENTLa mairie de Cannes accorde un permis de démolir, le 4 octobre 2001, pour un hangar construit à priori sans autorisation sur un terrain situé à l’angle des rues R.Laty et E.Violet sur la Pointe Croisette.
Quand les démolisseurs arrivent en mai 2003, ils détruisent en plus du hangar, cinq bâtiments supplémentaires (3 maisons, un garage et un appentis) situé sur le terrain du hangar et sur les deux parcelles contigües pour lesquels aucun permis de démolir n’a été (...) -
Une demande de démolition, version n°1, instruite mais déclarée perdue !
6 juillet 2006, par Bureau de A LA POINTEL’article R 430-5 du code de l’urbanisme dispose que:Le maire affecte un n°d’enregistrement à la demande, si et seulement si le dossier est complet, article R.430-8 du code de l’urbanisme.
Version n° 1. Demande signée le 24 avril 2001. Dépôt du dossier en mairie le 25 avril 2001.
Rubriques du Cerfa de Permis de Démolir 2.1 : Rue Esprit Violet à Cannes, sans le nom des propriétaires des 2 maisons occupées. 2.2 : Vierge. 2.3 : 715 m2 sur CD 20, 21, 22. (voir annexe 2) 3.1 : SHOB 108,90 m2, SHON 28,57 (...) -
UN NOTAIRE AU-DESSOUS DE TOUT
3 juin 2006, par Bureau de A LA POINTELa fraude COR-AL
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LE NOTAIRE et L’AFFAIRE COR-AL
12 août 2021, par Bureau de A LA POINTEUne manœuvre préméditée qui commence avec un permis de démolir illicite et un permis de construire obtenu par conséquent, frauduleusement.
Afin de soutenir cette tromperie, il fallait aussi organiser la disparition virtuelle et factuelle de la servitude d’utilité publique en vigueur le long du front de mer, au droit du n° 78 du boulevard Eugène GAZAGNAIRE ?
Pour suivre et comprendre cette subtile combine il faut revenir au dépôt des demandes de permis en 2001
Au regard de la date d’intervention du (...) -
CADA.
17 septembre 2019, par PrésidentTout savoir sur la communication des documents administratifs
Un vade-mecum des modalités de communication des documents administratifs a été rédigé par la Commission d’accès aux documents administratifs.
Cette communication s’avère éminemment nécessaire dans le cadre de la contestation des documents d’urbanisme.
Ce vade-mecum peut être consulté ici :
https:www.cada.fr/administration/modalités-de-communication -
Article 434-4 du Code pénal.
14 juillet 2004, par Bureau de A LA POINTE -
AVEC LA C.A.D.A
11 septembre 2006, par Bureau de A LA POINTECORAL c’est illégal.