A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Déchets : qui est responsable ? En premier, c’est le producteur.

lundi 22 janvier 2007


- « Le premier et principal responsable est le producteur de déchets, comme l’indique l’article L 541-2 du Code de l’environnement. Comme producteur, il est à même de choisir un prestataire sérieux et de s’assurer de la bonne élimination des déchets. Les arrêts du Conseil d’Etat de 1978, de 1986, et plus récemment du 13 juillet 2006, ont considérablement clarifié la situation. »


Voir en ligne : Informations Gaïa Themis

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