A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

La Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme !

L’annulation des permis de construire COR-AL.

vendredi 18 mars 2011, par Bureau de A LA POINTE



Dans un arrêt du 27 janvier 2011 n° 07MA01443 la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI COR-AL . Confirmant ainsi la décision du Tribunal Administratif de Nice du 17 février 2007 annulant les permis de construire qui lui avait été délivrés le 09/12/2002, 30/09/2004 et 01/08/2005 par la mairie de Cannes.

Nonobstant cet arrêt, son contenu est en demi-teinte :

La C.A.A de Marseille n’a pas retenue l’illégalité du détachement parcellaire au motif qu’il aurait été réalisé alors que la SCI CORAL n’aurait pas encore été le propriétaire des 3 parcelles CD 20, CD21 et CD 22 composant le terrain d’assiette.
IL y a là, manifestement une erreur de droit de la part de la C.A.A de Marseille pour 3 causes qui ont été méconnues :

1- La SCI COR-AL avait déjà déposée une 1ère demande de permis de démolir sur le même terrain en 2001 qui avait été refusé par la mairie de Cannes.

2- La C.A.A de Marseille à sans doute retenu l’erreur de date commise par le T.A de Nice s’agissant de la date du document d’arpentage dressé par le géomêtre expert J.J BIOT le 01 juillet 2002 et non pas en juillet 2000 comme indiqué dans la décision du T.A.

3- La C.A.A de Marseille n’a pas tenue compte de la délivrance par la mairie de Cannes d’un permis de démolir le 4 octobre 2001 pour les constructions existantes sur les 3 parcelles CD 20, CD 21 et CD 22 d’une superficie de 715 m2. A cette date ,la S.C.I COR-AL était donc bien propriétaire des ces 3 parcelles avant le détachement parcellaire, contrairement a ce qu’a prétendu la C.A.A de Marseille dans son arrêt.

Cette mise au point est importante car elle affirmerait la décision du T.A de Nice écrivant :
“Qu’il est constant que ce détachement se situe dans la marge de reculement fixée au droit du boulevard GAZAGNAIRE, par les disposition de l’article UB6 du règlement du plan d’occupation des sols et que ce détachement n’est intervenu que pour extraire du terrain d’assiette la zone située dans la limite de reculement…….et qu’un tel procédé ne saurait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire“.

Voir jurisprudence C.E n° 04469 du 03/02/1978.

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