A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Permis de démolir COR-AL

Un exceptionnel cocktail d’irrégularités

vendredi 21 février 2003, par Bureau de A LA POINTE



Le 24 avril 2001, Une demande de démolition avait été déposée auprès du service du Droit des Sols de la commune de Cannes, pour un hangar édifié sur un terrain situé à l’angle des rues Ricord LATY et Esprit VIOLET à Cannes (doc1).

C’est seulement en décembre 2002 lors de l’affichage de la seconde demande de permis de construire de la S.C.I CORAL accordé le 4 décembre 2002 que les riverains concernés par cette construction prennent connaissance de l’existence de ce permis de démolir octroyé le 4 octobre 2001.
En janvier 2003 une copie du dossier démolition CORAL est demandée à l’urbanisme de la mairie de Cannes.
En application de l’article R-430.1 du code de l’Urbanisme la demande de permis de démolir a été présentée par le propriétaire, du terrain et du hangar à démolir, en l’occurrence la S.C.I CORAL et son gérant.
Aucun affichage de ce permis de démolir ne sera affiché sur le terrain de manière visible, dès la notification de la décision d’octroi à savoir, dans ce cas, le 4 octobre 2001, en violation de l’article R 430-18 du code de l’urbanisme.

La demande de démolition de hangar est enregistré par le service des Droits du Sol le 25 avril 2001 sous le n° PD 006029 2001 0015 (doc 2)

Le dossier de demande de démolition sera transmis pour avis le jour même, 25 avril à :
- M. Le Préfet, Préfecture des Alpes Maritime à Nice.(doc 3)
- M. L’Architecte des Bâtiments de France à Nice.(doc 4)

Le 11 mai 2001, M. Le Chef de Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine répond (doc4) avec avis favorable à cette demande.

Le 16 mai 2001, M. J. FAREL pour le Préfet et par délégation répond : “que ce dossier n’appelle pas d’observation particulière de ma part au titre de l’article R 430-10-2 du code de l’urbanisme “ ( doc n 5).

Le 21 mai 2001, la Direction Droits des Sols de la mairie de Cannes notifiait au pétitionnaire que sa demande de démolition de hangar à été enregistrée sous ne n° PD 006029 2001 0015.
Toutefois, M. le Maire Adjoint Délégué, avisait le pétitionnaire : “ je ne peux entreprendre l’instruction de cette demande car celle-ci est incomplète.
Il convient donc que vous nous fassiez parvenir rapidement l’ensemble des pièces suivantes“ (doc 6).

Le 9 juillet 2001, dans une seconde notification de délais envoyée au pétitionnaire, Mme l’Adjointe au Maire Déléguée à l’urbanisme déclarait complet le 02 juillet 2001 le dossier de la demande de démolition de hangar de la S.C.I Cor-Al (doc 7)

Le 4 octobre 2001 le permis de démolir n° PD 06029 01 0015 était délivré par Mme l’Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme de la commune de Cannes. (doc 8)

Le 10 octobre 2001 le dossier sera envoyé au CONTROLE DE LÉGALITÉ, M. le Sous- Préfet, arrondissement de Grasse 06130 GRASSE. (doc 9)
Le bordereau d’envoi de 18 pièces, est signé du Directeur Général Adjoint des Services,

L’étude de cette demande de démolition Cor-Al force à penser qu’elle est entachée par ne nombreuses irrégularités :
1 - L’absence délibérée de l’affichage réglementaire.

2¬ - L’illégalité de l’avis de M. Le Préfet et celui de M. l’ A.B.F extorqués alors que l’instruction ne pouvait être entreprise sur un dossier reconnu incomplet le 21 mai 2001 (art R.430-8 du code de l’urbanisme) mais néanmoins pris en compte dans l’arrêté de démolition octroyé le 4 octobre 2001

3- L’absence de l’attestation de locaux vacants.

4- l’absence du titre de propriété ou de compromis de vente notarié, en violation de l’article L. 111-5 du code de l’Urbanisme.

5- La fausse déclaration concernant le dossier incomplet de la demande du permis de démolir envoyé au contrôle légalité.

Nonobstant ces irrégularités un arrêté de démolition sera octroyé le 4 octobre 2001, à la S.C.I Cor-Al, par Mme l’Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme de la commune de Cannes.

Devant un tel faisceau d’irrégularités cette demande de démolition ne devait-t-elle pas être refusée ?

Par souci de conscience professionnelle les fonctionnaires en exercice à la mairie de Cannes ne devaient-t-ils pas faire valoir l’article 40 du Code de Procédure Pénal ?

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