A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Article 10 du Code Civil

•Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803,• Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

samedi 27 septembre 2008, par Bureau de A LA POINTE


Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

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