A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Permis de démolir COR-AL (suite n° 2)

Deux ans plus tard, incohérences et contrariétés municipales !

lundi 23 août 2004, par Bureau de A LA POINTE



10 mars 2003 : rapport de visite de M. le MAIRE de la VILLE de CANNES, les agents assermentés du service droits des sols « certifions nous être rendus ce jour au droit de la propriété sise 29 rue Ricord LATY, cadastrée CD 20, 21, 22 : Nous constatons l’affichage du permis de construire, l’affichage du permis de démolir ».
Il faut se rappeler que le permis de démolir avait été accordé le 4 octobre 2001 et que les agents assermentés venaient constater l’affichage dudit permis avec plus de 18 mois de retard !

Etonnant constat, car il n’y avait aucun affichage visible au n° 29 rue R. LATY alors que les 28 ou 30 mètres de longueur de cette partie de rue sur la façade Ouest du hangar offrait une superbe surface d’affichage. « Une certification visuelle » inquiétante pour des agents assermentés !

18 mars 2003 : Le Tribunal Administratif de Nice nous communique une copie du P.V de constat d’huissier effectué le 17/12/2002 pour la SCI CORAL concernant l’affichage des permis de démolir et de construire placé sur la façade Est du hangar n° 9 rue E .VIOLET et non au n°29 de la rue R LATY comme le certifiait les agents assermentés du Droits des Sols huit jours plus tôt.

Sans doute une absence de concertation entre les agents assermentés malvoyants de la ville qui se trompaient d’adresse et de l’huissier à qui l’on avait demandé de justifier l’affichage avec 18 mois de retard !
Cet affichage tardif et discret force à penser que la S .C.I Cor-Al et ses conseils avaient choisi la voie de la dissimulation plutôt que celle de la franchise.

Par ailleurs, la consultation des dossiers nous apprend que le 23 avril 2001, la veille du dépôt de la demande du permis de démolir, M. GASCO gérant de la S.C.I COR-AL et le cabinet d’architecte HER-BAK, diplômé DPLG 654 Av Carnot, 06110 LE CANNET, avaient déposé une 1ère demande de permis de construire sur ces mêmes parcelles CD 22, 20 et 21 d’une surface de 715 m2. Enregistré sous le N° PC006029 2001 055.

Dans les rubriques 341 et 342 du “Cerfa“ de cette 1ère demande de construire figurait :
« les bâtiments existants destinés à être démolis : SHOB de 389 m2 SHON de 241 m2 ».
Ayant eu connaissance le 23 avril 2001 de l’existence de 389 m2 SHOB et de 241 m2 SHON à démolir sur les parcelles CD 22, 20 et 21. Quelles motivations obligeaient le service du Droit des Sols de la mairie de Cannes d ‘accepter le lendemain 24 avril une demande de démolition d’un hangar de seulement 108,90 m2 de SHOB et 28, 576 m2 de SHON sur les trois mêmes parcelles, du même terrain, pour le même pétitionnaire ?
Dans ce cas d’espèce, plus de 280 M2 de démolition de SHOB disparaissaient sans autorisation du contrôle des services compétents de la commune de Cannes.

Mai 2003 surprenant témoignage du service du droit des sols !

Le service du Droits des Sols nous informe que la demande de permis de démolir du 24 avril 2001 faite sur le “Cerfa“ adéquate et règlementaire, ayant donné lieu à l’arrêté du 4/10/2001, présent dans tous les dossiers demandés et obtenus en mairie, entre décembre 2002 et mai 2003 « doit être considéré comme nul et non avenu, d’ailleurs on ne le retrouve plus ».
« C’était une erreur du service » !

Devant « l’erreur du service » du « Cerfa considéré comme nul et non avenu » ledit service compétent devait donc “considéré“ l’arrêté de démolition de hangar accordé le 4/10/2001 pareillement comme nul et non avenu.

L’espérance de voir triompher le droit fut très vite remplacée par une explication captieuse du service du Droit des Sols pour tenter de dissimuler une imposture assumée.

Pour ce faire, un nouveau « Cerfa » de demande de démolition signé M. GASCO et M. MACAIGNE, remplaça celui qui avait déjà fait l’objet d’une instruction, d’un affichage en mairie et surtout de l’arrêté accordé le 04/10/2001.
Passant outre, ce fait irréfutable, le « Cerfa » de substitution libellé à la même date de dépôt avec le même n° d’enregistrement, demandait la démolition de deux logements de 245,86 m2 de SHOB et 212,53 m2 de SHON pour 180,65 m2 de surface habitables.

Le pétitionnaire avait bien signé ses différentes demandes en certifiant exacts les renseignements qu’elles contenaient, les dispositions des articles L.430-9 et L.430-4 du code de l’urbanisme étaient en vigueur et applicables.
Il appartenait à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction de cette demande de démolition, de validité l’attestation établie par le demandeur.

Cette nouvelle demande totalement différente de l’originale, devait réglementairement, article R 430-5 du C.U, faire l’objet d’un nouveau numéro d’enregistrement et surtout d’une nouvelle instruction entièrement revue et corrigée en fonction de la réalité des surfaces à démolir.

Au lieu de quoi, la commune de Cannes acceptait l’irrégularité et s’enlisait dans des contre-vérités.

Devant tant de fautives incohérences les riverains incrédules demandent, par une lettre adressée le 13 mai au service du Droit des Sols, explications et justifications pour comprendre les raisons de ces invraisemblables erreurs concernant ce dossier Cor-Al.

28 mai 2003, M. le Directeur de Cabinet de M. Bernard BROCHAND Député Maire de la ville de Cannes, accuse réception de notre lettre du 13 mai et nous fait part de sa transmission immédiate au service concerné.

Le 26 juin 2003 lettre de Mme COTTER Maire adjointe en charge de l’urbanisme (Ref : DDS/SDM/23.06) en réponse aux inquiétudes des riverains et à leurs demandes d’explications sur les demandes de permis de démolir :
“Il vous appartenait d’en contester la délivrance si vous l’estimiez utile, dans les délais légaux impartis“.

Réponse inattendue et impertinente pour tous ceux, qui espéraient trouver le légitime soutien d’une municipalité qui promettait la “transparence immobilière“ et qui devaient prendre acte du caractère collectif des erreurs évidentes et récurrentes commises par une mairie qui s’enlisait dans l’opacité de ses désordres !

Les délais légaux dont se targuait Mme la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme étaient de deux mois !
Par cette esquive pernicieuse, Mme la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme tentait de légitimer le long retard d’affichage de 14 mois, conscient et délibéré qui avait permis d’échapper utilement mais illégalement aux recours des tiers “ dans les délais légaux impartis“ sur cette demande de démolition et des implications qui découlaient de cette situation aussi invraisemblable que déloyale,

20 août 2003. Lettre RAR de Mme la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme (Ref DDS/FB/479/Ass à la pointe) en réponse à notre demande d’explication sur les démolitions autorisées par le ou les permis de démolir nous écrit (ici) :
“aucune autre autorisation de démolir n’a été délivrée par mes services en ce qui concerne le terrain situé 9, rue Esprit Violet“.

Le 27 août 2003 NICE MATIN fait la première page du « Bassin Cannois » avec en titre :
L’association « A la Pointe dénonce un projet immobilier ».
Dans cet article, on peut y lire notamment “un curieux permis de démolir“ en posant la question : « quelle version » ?

Pour Mme la Maire adjointe déléguée à l’urbanisme « Tous les documents fournis le sont par des tiers, si il y a deux versions du permis de démolir ou deux surfaces qui ne correspondent pas, c’est à ces tiers d’en assurer la responsabilité ».
Et de conclure « La mairie a monté un dossier en toute bonne foi avec les pièces qu’on lui a apportées. Nous attendons maintenant la décision du tribunal administratif ».

Avec cette réponse pusillanime, les services de l’urbanisme de la ville de Cannes, avaient en acceptant deux versions de permis de démolir et le caractère frauduleux de ces demandes, au mieux failli dans leur mission d’instruction de ce dossier ou au pire avaient fourni à la SCI CORAL un appui complice avec des irrégularités commises et acceptées pour obtenir leurs permis.

Dans les deux cas, ce permis de démolir irrégulier devait être annulé avec par voie de conséquence provoquer l’annulation du permis de construire.

17 octobre 2003. Rendez vous avec M. D.LISNARD dans les Bureaux de la SEMEC dont il est directeur et adjoint au Député Maire de Cannes.
Objectif : débrouiller l’imbroglio Cor-Al.
Mme la chef du service du Droits des Sols est présente pour expliquer aux adhérents de l’Association à LA POINTE que le permis de construire accordé à la S.C.I Cor-Al a fait l’objet d’un contrôle approfondi par ses services et qu’aucune infraction n’a été relevée.

Incroyable mais vrai, malgré les irrégularités flagrantes des permis de démolir, il fallait ne rien vérifier, fermer les yeux et ne rien voir afin de sauver l’investissement CORAL !

L’article 40 du C.P.P sera ignoré sans scrupule. Pas un seul fonctionnaire de la ville de Cannes dans l’exercice de ses fonctions, par peur sans doute de perdre sa place, n’aura eu connaissance des délits qui entachaient depuis 2001 les autorisations CORAL.

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