A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

UN ÉTONNANT DÉTACHEMENT PARCELLAIRE

UN PROCÉDÉ RÉPRÉHENSIBLE FAVORISÉ PAR LA MAIRIE DE CANNES

mardi 1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE



Le Tribunal Administratif dans sa décision du 15 février 2007 écrivait page 13, 1er alinéa :"que ce détachement n’est ainsi intervenu que pour extraire du terrain d’assiette du projet la zone située dans la limite de reculement et présenter un projet de construction permettant d’échapper à l’application de cette règle de recul fixée par l’article UB 6 au droit du boulevard Gazagnaire et rendre par suite le terrain constructible“.
“Un tel procédé ne saurait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire“.

Après le refus d’une 1ère demande de permis de construire en 2001, la SCI CORAL a procédé à un détachement parcellaire le 01/07/2002 effectué sur les parcelles CD 20 et 21 de son terrain d’assiette pour présenter une seconde demande de permis de construire qui sera accordée le 9 décembre 2002.

Deux triangles, soit une surface 73 m2, avec leurs bases coté Sud sur la rue E.Violet étaient détachés du terrain d’assiette créant ainsi, sur le coté Nord-Est parallèle au boulevard E Gazagnaire, une limite séparative de 5 mètres de longueur aboutissant à l’intersection de la marge de recul des 12m de l’emplacement réservé du boulevard ; donc théoriquement sous la contrainte de l’article UB 7.1.1 du P.O.S : “ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives“.

A partir de cette intersection c’est l’alignement de la marge de recul qui se prolongeait jusqu’à la rue E.Violet sous la contrainte de l’article UB 6 et U.B 6.1.2 du P.O.S en vigueur à l’époque des faits : “ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques“.

Une limite séparative au sens de l’article UB 7 du code de l’urbanisme ne pouvant pas être riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. L’application rigoureuse de ces deux règles d’urbanisme U.B 6 et U.B 7 rendait ce terrain inconstructible pour un projet d’envergure comme celui de la SCI Coral. (1er refus de P.C en 2001).
Le Conseil d’État (jurisprudence du C.E 25.01.1993 n° 122112) avait déjà statué dans le même sens que la décision du Tribunal Administratif de Nice !

Alors, pour échapper aux prescriptions du P.O.S et ne pas subir un second refus de permis de construire les conseillers avisés, impliqués dans cette opération financière, ont imaginés cet insolite détachement parcellaire en déclarant dans leur demande de permis de construire qu’une limite séparative aboutissant rue E.Violet supplantait l’alignement de la marge de recul !

Cette manœuvre frauduleuse (violation des articles L.152-1 à L. 152-11) se confirmera en positionnant le terrain à l’angle des deux rues R. Laty et E.Violet, l’objectif étant de donner une apparence de régularité à ce projet de construction en escamotant l’alignement sur le front de mer pour se réfugier dans l’article 7.1.1.2 afin d’obtenir, à tout prix, un nouveau permis de construire.

Devant de telles irrégularités la commune de Cannes était, dès lors, tenue d’annuler ce permis de construire.
Pour quelles raisons ne l’a t elle pas fait ?

Par contre et par un heureux hasard, la perte des 73m2 des parcelles détachées se trouvait compensée par les 50 m2, pris sur la rue Esprit Violet, offerts au promoteur après la perte du document graphique montrant l’alignement des futures constructions sur les bâtis existants.

Les lois s’appliquent à tous, sauf a ceux qui détiennent le pouvoir de les modifier à leur profit !

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