A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

DÉTACHEMENT PARCELLAIRE

UN PROCÉDÉ RÉPRÉHENSIBLE FAVORISÉ PAR LA MAIRIE DE CANNES

mardi 1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE

Le Tribunal Administratif dans sa décision du 15 février 2007 écrivait page 13, 1er alinéa :"que ce détachement n’est ainsi intervenu que pour extraire du terrain d’assiette du projet la zone située dans la limite de reculement et présenter un projet de construction permettant d’échapper à l’application de cette règle de recul fixée par l’article UB 6 au droit du boulevard Gazagnaire et rendre par suite le terrain constructible“.
“Un tel procédé ne saurait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire“.

Après le refus d’une 1ère demande de permis de construire en 2001, la SCI CORAL a procédé à un détachement parcellaire le 01/07/2002 effectué sur les parcelles CD 20 et 21 de son terrain d’assiette pour présenter une seconde demande de permis de construire qui sera accordée le 9 décembre 2002.

Il s’agissait d’un triangle de 73 m2 avec sa base coté Sud sur la rue E.Violet et son coté Est parallèle au boulevard E Gazagnaire dans la marge de recul des 12m qui frappe ce boulevard, c’est à dire sous la contrainte de l’article UB 7.1.1.1 du P.O.S en vigueur à l’époque des faits :
“ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives“.
Qui obligeait la façade principale du projet à s’alignée sur cette marge de recul des 12m qui correspond dans ce cas d’espèce au front de mer et ce faisant, en mitoyenneté directe avec la villa “Lou Mourre Rouge“implantée totalement sur ladite marge de recul du boulevard E.Gazagnaire.
Et coté rue E. Violet sous les contraintes de l’art UB 6.1.2 du P.O.S : “ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques“.
L’application rigoureuse de ces deux règles d’urbanisme rendait ce terrain inconstructible pour un projet d’envergure comme celui de la SCI Coral.

Afin d’échapper aux prescriptions du P.O.S et pour ne pas subir un second refus de permis de construire les conseillers avisés, impliqués dans cette opération financière, ont alors imaginés ce détachement parcellaire.
L’objectif étant de donner une apparence de régularité à ce projet de construction en évitant l’obligation de l’article UB 7.1.1.1 du P.O.S pour se réfugier dans l’article 7.1.1.2 afin d’obtenir, à tout prix, un nouveau permis de construire.

Le Conseil d’État a statué dans le même sens que la décision du Tribunal Administratif de Nice : jurisprudence du 25.01.1993 n° 122112
La commune de Cannes était, dès lors, tenue de cesser de défendre ce permis de construire, pourquoi ne l’a t elle pas fait ?

Par contre et par un heureux hasard, la perte des 73m2 des parcelles détachées se trouvait compensée par les 50 m2, pris sur la rue Esprit Violet, offerts au promoteur après la perte du document graphique montrant l’alignement des futures constructions sur les bâtis existants.
Les lois s’appliquent à tous, sauf a ceux qui détiennent le pouvoir de les modifier à leur profit !

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