A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

DÉTACHEMENT PARCELLAIRE

UN PROCÉDÉ RÉPRÉHENSIBLE FAVORISÉ PAR LA MAIRIE DE CANNES

mardi 1er mai 2007, par Bureau de A LA POINTE



Le Tribunal Administratif dans sa décision du 15 février 2007 écrivait page 13, 1er alinéa :"que ce détachement n’est ainsi intervenu que pour extraire du terrain d’assiette du projet la zone située dans la limite de reculement et présenter un projet de construction permettant d’échapper à l’application de cette règle de recul fixée par l’article UB 6 au droit du boulevard Gazagnaire et rendre par suite le terrain constructible“.
“Un tel procédé ne saurait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire“.

Après le refus d’une 1ère demande de permis de construire en 2001, la SCI CORAL a procédé à un détachement parcellaire le 01/07/2002 effectué sur les parcelles CD 20 et 21 de son terrain d’assiette pour présenter une seconde demande de permis de construire qui sera accordée le 9 décembre 2002.

Il s’agissait d’un triangle de 73 m2 avec sa base coté Sud la rue E.Violet et son coté Est parallèle au boulevard E Gazagnaire en limite des 12m de marge de recul qui frappe ce boulevard, c’est à dire sous la contrainte de l’article UB 6.1.2.du P.O.S en vigueur à l’époque des faits.
Ce qui obligeait la façade principale du projet de s’aligner, en ordre continu , sur cette limite des 12m de l’emplacement réservé du front de mer.
(La villa “Lou Mourre Rouge“ étant totalement implantée sur ladite bande paysagère des 12 mètres étant destinée un jour à disparaître).
Le terrain d’assiette de la SCI COR-AL étant situé sur trois voies et emprises publiques et dans ce cas précis sur la marge de recul de 12 mètres du boulevard E Gazagnaire en front de mer et la rue E. Violet sous les contraintes de l’art UB 6.1.2 du P.O.S : “ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques“. avec l’obligation d’implanter le bâtiment sur la marge de recul figurant au document graphique.

L’application rigoureuse de ces deux règles d’urbanisme rendait ce terrain inconstructible pour le projet de la SCI COR-AL.

Mais, afin d’échapper aux prescriptions du P.O.S et pour ne pas subir un second refus de permis de construire les pétitionnaires et les conseillers avisés impliqués dans cette opération financière, ont décidés avec ce détachement parcellaire d’ignorer le front de mer du Boulevard Gazagnaire en déclarant que le terrain était situé à l’angle des rue R.Laty et E.Violet.
Sachant que, les limites séparatives d’un terrain, au sens de l’article 7 du règlement sont celles qui ne sont pas riveraines d’une voie ou d’une emprise publique ils ont, néanmoins, imaginés une limite séparative aboutissant rue E Violet.

Avec cette fausse déclaration en violation des articles L.152-1 à L. 152-11 ils ont choisi de se réfugier dans l’article 7.1.1.2 afin d’obtenir, à tout prix, un nouveau permis de construire.
L’objectif étant de donner une apparence de régularité à ce projet de construction en évitant les obligations des articles UB 7.1.1.1 et B 6.1.2 du P.O.S et l’implantation régulière de la construction sur l’alignement de la marge de recul des 12 mètres du Boulevard E Gazagnaire.

Devant une telle irrégularité la commune de Cannes était, dès lors, tenue d’annuler ce permis de construire.
Pour quelle raison ne l’a t elle pas fait ?

Par contre et par un heureux hasard, la perte des 73m2 des parcelles détachées se trouvait compensée par les 50 m2, pris sur la rue Esprit Violet, offerts au promoteur après la perte du document graphique montrant l’alignement des futures constructions sur les bâtis existants.

Les lois s’appliquent à tous, sauf a ceux qui détiennent le pouvoir de les modifier à leur profit !

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