A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

UN ARRÊTÉ DE DÉMOLITION POUR UN HANGAR DE 108,90 m2 de SHOB

UTILISÉ POUR DÉMOLIR 3 MAISONS +UN GARAGE SOIT 389m2 de SHOB

vendredi 4 janvier 2002, par Bureau de A LA POINTE

Curiosité du droit des sols à Cannes !

Mr l’Architecte des bâtiments de France donne son avis favorable le 11 mai 2001.
Il en est de même pour Mr Le Préfet des Alpes Maritime le 16 mai 2001.

Une partie des pièces complémentaires manquantes arrivent le 25 juin 2001.
Les avis donnés antérieurement à cette date étaient donc entachés d’illégalité !

Le permis de démolir PD 06029010013 est accordé à la SCI CORAL Mr Gasco gérant le 4 octobre 2001.
Alors que les pièces complémentaires réclamées pour une instruction rigoureuse du dossier de demande de démolition sont toujours manquantes ( art L421.2.4) à la date de délivrance du permis !

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