A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

UN ARRÊTÉ DE DÉMOLITION POUR UN HANGAR DE 108,90 m2 de SHOB

UTILISÉ POUR DÉMOLIR 3 MAISONS +UN GARAGE SOIT 389m2 de SHOB SANS POUVOIR NI TITRE DE PROPRIÉTÉ !

vendredi 4 janvier 2002, par Bureau de A LA POINTE



Curiosité du Droit des Sols à Cannes.

Une avant première, avant même que la demande de démolition soit complète et officiellement enregistré le 21 mai le dossier est envoyé de toute urgence le 25 avril 2001 “pour avis“ à M. le Préfet et M.l’A.B.F (Architecte des bâtiments de France).
Mr l’Architecte des bâtiments de France donne son avis favorable le 11 mai 2001.
Il en est de même pour Mr Le Préfet des Alpes Maritime le 16 mai 2001.
Alors que le 21 mai Madame l’adjointe au maire déléguée à l’urbanisme rappel au pétitionnaire que sa demande est incomplète !

Dès lors, Les avis donnés antérieurement à la date du 21 mai 2001 étaient entachés d’illégalité.
Sachant qu’une partie des pièces complémentaires manquantes arriveront seulement le 25 juin 2001 et que les pièces réclamées pour une instruction rigoureuse du dossier de demande de démolition sont toujours manquantes ( art L421.2.4).

Malgré ces flagrantes irrégularités, Le permis de démolir PD 06029010013 pour la démolition d’un hangar sera accordé à la SCI CORAL, Mr Gasco gérant le 4 octobre 2001.

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