A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Sanctions disciplinaires voire pénales à l’encontre des fonctionnaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale

Question orale n° 1073S publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2777.

jeudi 20 janvier 2011, par Bureau de A LA POINTE


L’article 40 dispose que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".

Alors que les termes de ce texte paraissent clairs, force est de constater que les modalités d’application de cette disposition sont plus que variables et parfois même pratiquées de manière arbitraire. Pour preuve, il signale un cas particulier survenu dans son département des Alpes-Maritimes. Conformément aux dispositions de l’article 40, un élu a dénoncé aux plus hautes autorités de l’État les conditions d’attribution d’un marché public portant sur un montant de 150 millions d’euros. Lui-même, interpellé par différentes associations, est intervenu auprès du préfet en place pour appuyer le dossier, mais aucune réaction des instances de l’État n’est venue étayer sa demande. Cette situation ne peut que renforcer la défiance des citoyens envers l’État, les collectivités et la justice.

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