A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Affichage du permis de construire.

Nouveau panneau à compter du 01/07/2017.

samedi 22 avril 2017, par Bureau de A LA POINTE

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire, aux autorisations d’urbanisme modifiant le code de l’urbanisme avec de nouvelles mentions sur le panneau d’affichage.

Il dispose ainsi que « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

En gras : les ajouts au texte dans sa version antérieure.

Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site :
Légifrance (http:www//legifrance.gouv.fr).

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