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Association A La Pointe

L600-13 un nouvel article du Code de l’Urbanisme

samedi 4 mars 2017, par Président

Le nouvel article L600-13 complique le dépôt d’une requête introductive d’instance.

Les moyens de défense se réduisent encore un peu plus en donnant à notre justice la possibilité de rejeter les recours pour vice de forme.

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