A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Article UB 6.1.2 du P.O.S et marge de recul rue Esprit Violet.

Et du respect de son application dans le P.C CORAL.

mercredi 6 décembre 2006, par Bureau de A LA POINTE

« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » et notamment l’article UB 6.1.2 qui précise que :
En l’absence d’indication graphique (ce qui était le cas) tout batîment doit être implanté à l’alignement des voies de plus de 18 mètres de large, ou a une distance de 9 mètres de l’axe des autres voies.

Sachant que :“En vertu d’un principe général il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et il appartient à cette autorité de faire valoir en priorité les documents écrits plus pertinents en termes de précision que les documents graphiques“(Arrêt Marangio, CE 9 mai 2005, req. n° 277.280).
En acceptant ce document graphique sans cotation à l’instruction de ce permis de construire la commune de Cannes entachait d’irrégularité sa décision.

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