A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Art UB 6. du P.O.S , marge de recul sur le Bld E .GAZAGNAIRE et sur la rue E.VIOLET

Et du respect de son application dans le P.C CORAL

mercredi 6 décembre 2006, par Bureau de A LA POINTE



« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Le terrain d’assiette du projet de construction COR-AL est bordé à l’Est par l’ emplacement réservé du front de mer avec une marge de recul de 12 mètres et au Sud par la rue E.VIOLET .
L’article UB 6.1.2 précise que : Tout bâtiment doit être implantés sur la marge de recul figurant au document graphique ou a la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé
En l’absence d’indication graphique tout batîment doit être implanté à l’alignement des voies de plus de 18 mètres de large, ou a une distance de 9 mètres de l’axe des autres voies.

A l’Est, sur le front de mer du boulevard E.GAZAGNAIRE la marge de recul des 12 mètres de la bande paysagère impact totalement la construction CORAL qui n’a pas respecté l’article UB.6.1.2 du P.O.S. qui exigeait une implantation en ordre continu sur la marge de recul figurant au document graphique .
Le terrain d’assiette de la construction de la SCI COR-AL se trouvant bordé par trois voies et emprises publique contrairement aux allégations mensongères du pétitionnaire déclarant sur sa demande de construire que ledit terrain était situé à l’angle des rues R.LATY et E VIOLET. Allégation acceptée et entérinée par la mairie de Cannes en accordant un permis de construire qui violait les règles en vigueur.

Au sud, sur la rue E.VIOLET le document graphique approuvé le 30/06/2000 qui nous avait été remis lors de nos demandes de consultations du dossier COR-AL, montrant un alignement sur le bâti existant de cette rue.

Il se trouve que ce document graphique à été déclaré perdu pour être remplacé par un autre document graphique (la demande MACAIGNE) réduisant d’environ deux mètres la marge de recul sur cette rue.

Dans ce cas contestable, sachant que :
“En vertu d’un principe général il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et il appartient à cette autorité de faire valoir en priorité les documents écrits plus pertinents en termes de précision que les documents graphiques“(Arrêt Marangio, CE 9 mai 2005, req. n° 277.280).

En acceptant ce document graphique contestable à l’instruction de ce permis de construire la commune de Cannes entachait d’irrégularité sa décision.

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