A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Article L.480-4 du Code de l’Urbanisme.
Dans l’hypothèse où le maire ne juge pas utile d’exercer ses pouvoirs.
vendredi 25 janvier 2008, par
Un riverain peut saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire dans le cadre de son pouvoir hiérarchique.