A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

ERREUR MANIFESTE D’APPRÉCIATION

Sur une déclaration préalable de construction

jeudi 4 mars 2010, par Bureau de A LA POINTE



A la lecture de l’article R421-14 du Code de l’Urbanisme il apparaît q’une erreur manifeste d’appréciation à été commise par les service d’urbanisme de la commune de Cannes.

C’est en effet une demande de permis de construire qui devait être exigée par vos services du doit des sols.
Nous conseillons donc à notre adhérent de présenter une requête introductive d’instance au Tribunal Administratif de Nice