A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Article 40 du code de Procédure Pénal.

Une arme anti-corruption rarement utilisée !

mercredi 14 janvier 2004, par Bureau de A LA POINTE



Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Malheureusement le législateur n’a pas prévu de sanctions contre celui ou celle qui ne dénoncerait pas un délit dont il aurait connaissance. Encourageant ainsi la corruption par la complicité du silence