A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Refus d’affichage d’un permis de construire

Conséquence d’une telle attitude.

jeudi 1er octobre 2015, par Bureau de A LA POINTE



L’article R.424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations.

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l’encontre de la décision délivrée (R.600-2 du C.U).