A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
La troisième version de demande de permis de démolir. Inédite et de circonstance
Il s’agissait de sauver, au prix du mensonge, le permis de construire accordé à Coral avec un faux permis de démolir.
jeudi 27 juillet 2006, par
Version n° 3. Demande rédigée et signée du 24 avril 2001 sur un 3ème “Cerfa“, avec toujours le même n° d’enregistrement.
Dépôt de la demande en mairie le 25 avril 2001. Identique à la 2ème version sauf nouvel emplacement des signatures prouvant l’utilisation d’un 3 ème “Cerfa“.
Rubriques :
Identique en tous points à la 2ème version sauf :
6.0 : Engagement du demandeur ; 24/4/2001 Gasco, Macaigne, signature manuscrite différente avec en plus le cachet “ Atelier d’architecture P MACAIGNE“.
Constat :
– Aucun envoi de cette demande à Mr le Préfet (D.D.E) ni à l’ A.B.F. pour avis.
– Aucun enregistrement ni arrêté ne seront produit pour cette 3ème version.
– Aucun timbre d’accusé de réception n’atteste de son envoi au contrôle légalité, en S/Préfecture de Grasse. Autrement dit cette 3ème version produite à notre justice est un faux et un abus de confiance pour faire échouer notre demande de suspension de travaux.
La Direction des Affaires Juridiques par la voix et l’action de Mr CECHETTI utilisera cette 3ème version irrégulière pour altérer la réalité les faits lors du référé suspension de travaux devant le T.A de Nice.
Conclusions
– Le service du Droits des Sols aurait accepté le 25/4/2001, trois demandes de démolition pour le même terrain, même pétitionnaire, même n° d’enregistrement,
en violation des articles R430-5 et R430-8 du Code de l’urbanisme.
Ces trois demandes différentes enregistrées paradoxalement et opportunément sous le même numéro, force à penser légitimement à un grave dysfonctionnement du service des Droits des Sols.
Confirmation de cette faute délictuelle nous sera donnée en 2005 lorsque nous obtiendrons de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ( voir dossier CADA)
L’examen du contenu de ce dossier reçu du service Contrôle de Légalité nous confirme en effet que :
C’est la version du Cerfa n°2 sans aucun acte d’instruction ni d’arrêté qui est venu se substituer au Cerfa n°1 bénéficiant ainsi illégalement de l’arrêté de démolition accordé le 4/10/01 pour la démolition des 108,90 m2 de SHOB du hangar obtenu irrégulièrement au regard des avis altérés de Mr Le Préfet et de Mr l’A.B.F (annexe 3 et 4 Cerfa n°1 déclaré nul et non avenu avant d’être perdu en 2003).
– La version Cerfa n°3, “ la seule demande de permis de démolir qui a été envoyée au contrôle légalité, celle contenant le cachet de l’architecte“ contrairement aux assertions de la mairie cette version, ne figure pas au dossier du contrôle légalité.
Elle sera néanmoins utilisées et envoyée, après l’audience, au Tribunal Administratif de Nice par La Direction des Affaires Juridiques de la ville de Cannes pour faire débouter et condamner à 1000€ d’amende, l’association de sa demande de suspension de travaux.
Madame la Présidente du tribunal sera ainsi tromper avec des faits manifestement inexacts (piècen°9)
Seules ces manœuvres frauduleuses ont permis à la SCI, avec les dénégations de la mairie, de prétendre avoir respecté l’article R. 421-3-4 du code de l’urbanisme qui dispose que : Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l’article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir.
Par voie de conséquence : Le permis de construire n°006029 2002 0058 du 9/12/2002 à été délivré illégalement avec la complicité silencieuse de la mairie de Cannes.(Art 40 CPP)