A LA POINTE - ENVIRONNEMENT
Une demande de démolition, version n°1, instruite mais déclarée perdue !
Perdue mais retrouvée, devenue “erreur matérielle“ puis refusée devant le T.A de Nice ayant néanmoins obtenue un arrêté de démolition envoyé au CONTROLE DE LÉGALITÉ ! comme c’est bizarre.
jeudi 6 juillet 2006, par
L’article R 430-5 du code de l’urbanisme dispose que:Le maire affecte un
n°d’enregistrement à la demande, si et seulement si le dossier est complet, article R.430-8 du code de l’urbanisme.
Version n° 1. Demande signée le 24 avril 2001. Dépôt du dossier en mairie le 25 avril 2001.
Rubriques du Cerfa de Permis de Démolir
2.1 : Rue Esprit Violet à Cannes, sans le nom des propriétaires des 2 maisons occupées.
2.2 : Vierge.
2.3 : 715 m2 sur CD 20, 21, 22. (voir annexe 2)
3.1 : SHOB 108,90 m2, SHON 28,57 m2.
4.0 : Logement à démolir : zéro. Autre : hangar avec garage existant.
5.0 : Reconstruction d’un autre bâtiment de 13 logements.
6.0 : Engagement du demandeur : 24/4/2001 Gasco et Macaigne
Analyse de la 1ère demande de permis de démolir Cor-Al du 24 avril 2001.
Sachant que le 23/04/2001, 389 m2 de SHOB à démolir ont été déclarés sur une demande de permis de construire par le même pétitionnaire, Mr Gasco SCI Coral, sur le même terrain.
Que le 24/04/01 trois demandes (“Cerfa“ liasse de 6 exemplaires auto-imprimants) de permis de démolir auraient été rédigées et déposées par Mr Gasco le lendemain 25/04/01 en mairie et que toutes , c’est à dire les trois demandes, auraient été enregistrées sous le même numéro en violation de l’article R 430-5 du C.U ?
– 25 avril 01 Envoi de la demande à la DDE de Nice et à l’A.B.F, en violation des art 430-5 et 430-8 du C.U. Nature des travaux : démolition de hangar (voir annexe 1).
– 9 mai 01 La cellule juridique avise le Droit des Sols qu’il manque des pièces au dossier, notamment les titres de propriétés.
– 16 mai 01 Réponse de la DDE pas d’observation particulière sur “démolition de hangar“ sur le dossier reçu incomplet le 30 avril 01 !
– 21 mai 01 Le dossier étant toujours incomplet, l’instructeur re-demande à Mr Gasco les pièces manquantes toujours pour la démolition de hangar ( lettre Mme COTTER). La demande de démolition de hangar est cependant enregistrée.
– 09 juillet 01 La demande démolition de hangar, bien que toujours incomplète (art 430-8 du C.U), est ré-enregistrée une seconde fois n° PD 006029 2001 0015.
– 04 octobre 01, Arrêté du PD 006029 2001 0015 démolition de hangar (voir annexe 3).
– 10 décembre 01 affichage en mairie du 8/10 au 8/12/01 démolition de 108,90 m2 .
- Cette 1ère version, la seule, régulièrement instruite, sera d’abord déclarée nulle et non avenue, puis perdue en mai 2003 et enfin quelques mois plus tard, deviendra une “erreur matérielle“ suivant les explications du service des Droit des Sols.
Néanmoins, le seul et unique arrêté de démolition délivré par la mairie de Cannes concerne le hangar qui est produit dans le dossier envoyé au contrôle légalité le 10 octobre 2001.