A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Loi A.L.U.R

lundi 24 mars 2014, par Bureau de A LA POINTE

Jusqu’en mars 2014 les mairies pouvaient fixer dans le P.L.U, le C.O.S (Coefficient d’occupation du sol), fixant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptible d’être construit sur une surface minimum de terrain.

L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) en modifiant l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme, a supprimé, avec effet immédiat, la notion de Coefficient d’Occupation des Sols.

Le COS est abandonné de même que la superficie minimale des terrains à construire. Les permis de construire ne doivent plus tenir compte de ces valeurs.

Pour le législateur cette nouvelle loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové devrait permettre une meilleur densification des constructions, favoriser la mixité sociale et les promoteurs immobilier.

Cependant, la suppression du COS ne signifie pas que les constructions immobilières sont désormais libres de toutes règles.
La densité des constructions reste encadrée par les autres règles du PLU, c’est-à-dire :
Hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, implantation par rapport aux limites séparatives permettant de définir une constructibilité maximale.

Notre Pointe Croisette est évidemment concernée par l’application de cette loi, en conséquence de quoi, nous vous invitons à consulter et étudier la dernière révision du P.L.U (révision n°9 août 2014) pour bien connaître sur votre zone d’habitation les effets éventuels des changements de destination ou de densité de construction qui pourraient vous concerner afin de pouvoir comprendre et agir avant qu’il ne soit trop tard.

Cordialement votre.
Le bureau.

Articles de référence à consulter sur Google
Article L123-1-5, L123-10, L123-13, L128-1 du Code de l’urbanisme.
L. 123-11 pour les bâtiments à usage d’habitation.