A LA POINTE - ENVIRONNEMENT

Pointe Croisette. Défense de l’environnement, du littoral et du cadre de vie du quartier à Cannes

Immeuble CORAL une illégalité sur la Pointe Croisette

A LA POINTE : les raisons de notre action

Précisions nécessaires à la compréhension “ du construire à tout prix“

jeudi 10 mai 2007, par Bureau de A LA POINTE



Les raisons de notre action pour le respect des règles d’urbanisme et la défense de l’environnement en général et de notre quartier en perticulier.


ASSOCIATION DES RIVERAINS DES HESPERIDES ET DU MOURRE ROUGE “A LA POINTE”

-  Le Tribunal Administratif de Nice, dans son jugement du 15 février 2007 a prononcé l’annulation du permis de construire n°006 0292002 0058 accordé par Monsieur Le Député Maire de Cannes le 9 décembre 2002 à la SCI Cor-Al pour la construction d’un immeuble de 5 étages à l’angles des rues Esprit Violet et Ricord Laty à Cannes.

-  C’est le manque de transparence et de rigueur qui a entouré cette affaire dès son début qui a motivé notre action pour le respect des règles d’urbanisme et la défense de notre quartier en particulier et de l’environnement en général.

-  L’absence d’affichage de ce permis de démolir sur le terrain pendant 14 mois sans aucune réaction de la mairie ;

-  L’erreur "matérielle“ sur un document graphique après une demande faite par le promoteur et la disparition du document graphique original  ;

-  La malencontreuse erreur pour un faux permis de démolir déposé par le même promoteur sans titre de propriété ou pouvoir express des propriétaires ;

Ces trois premiers exemples d’irrégularités sont venues très vite renforcer notre suspicion à l’égard des méthodes utilisées par le service instructeur des Droits des Sols de la commune de Cannes.

- Partant de l’idée citoyenne qu’il incombe à l’autorité communale de faire respecter et appliquer les règlements et codes en vigueur notre association de défense de l’environnement se devait de rappeler la Mairie de Cannes à ses responsabilités.

- En effet, un évident faisceau de présomptions, d’illégalités devenant progressivement des preuves avérées incitait à penser que les services compétents de la Commune avaient failli dans leur mission de contrôle dés le début de ce projet immobilier :

- d’abord, en entérinant les erreurs dites “ matérielles ou malencontreuses “ des services d’urbanisme ;

- ensuite, en acceptant des demandes de démolition et construction notoirement imprécises et incomplètes, avec de multiples irrégularités non conformes aux exigences de nos lois et du Code de l’Urbanisme .

- enfin, en travestissant la vérité au Tribunal administratif de Nice lors du 1er référé suspension dénotant ainsi une volonté “coupable“ de “sauver“ et faire aboutir “à tout prix“ ce permis de construire.


Le Tribunal Administratif a annulé le permis COR-AL le 15 fév. 07

- En prononçant l’annulation des permis de construire accordés à la SCI COR-Al , notre justice administrative a rendu un verdict faisant valoir le respect de nos règlements et de nos codes en vigueur et des droits de chaque citoyen.

- Cinq moyens ont été retenus par le Tribunal Administratif de Nice dans son jugement du 15 février 2007 annulant les permis de construire délivrés à la S.C.I. Cor-Al.

1) Les détachements parcellaires de 72 m 2 d’une part et 01 m 2 d’autre part ont été inventés pour échapper aux obligations des articles U.B.7 et U.B.6 et pouvoir ainsi rendre ce terrain constructible. Un tel procédé ne pouvait légalement permettre la délivrance d’une autorisation de construire, d’autant que cette partie détachée a été utilisée par le bénéficiaire du permis pour réaliser, sans autorisation, l’emprise des fondations du bâtiment en cause et le conduit nécessaire au désenfumage et à la ventilation du parking lié à sa construction.

2) Violation de l’article UB 14 du P.O.S en ce que la surface construite après les modifications successives dépasse la S.H.O.N autorisée. Une erreur substantielle de superficie du terrain d’assiette admise par la commune étant à l’origine de l’ illégalité qui entache ce permis litigieux.

3) Méconnaissance de l’article R.421-2 du C.U par l’imprécision des plans produits au dossier de la demande de permis avec notamment l’absence de cotation du plan de masse dans les trois dimensions q’aucun des différents permis modificatifs n’ont régularisé.

4) Violation des l’articles UB6 et UB 7 relatif à l’ implantation des constructions par rapport à la marge de recul du boulevard E. Gazagnaire et aux limites séparatives aboutissant aux voies. En l’occurrence la marge de recul en vigueur et les rues E.Violet et R.Laty ,

5) Violation de l’article UB 12 , s’agissant du nombre de places de stationnement, le Tribunal n’a pas retenu la jonction imaginaire de deux appartements ayant eu pour effet de diminuer le nombre de places de stationnement exigibles. La place de stationnement extérieure initialement prévue étant impraticable, donc inutilisable en méconnaissance de l’article UB 12 du P.O.S.


Malgré cela, le Tribunal Administratif de Nice a fait preuve, de notre point de vue, de beaucoup de clémence à l’égard de la commune de Cannes en ne retenant que les irrégularités du promoteur et en oubliant celles de la mairie.


Les irrégularités commises par les services de la Ville de Cannes

Les fameuses " malencontreuses erreurs matérielles" :

-  document graphique modifié à la demande du promoteur ;

-  certificat de notaire ne donnant aucun droit au promoteur mais accepté néanmoins au dossier d’instruction comme valant titre de propriété ;

-  substitution des permis de démolir avec un habile tour de passe-passe, un premier permis de démolir est instruit et accordé puis il disparaît des dossiers pour être remplacé par un second qui n’a plus rien a voir avec l’original mais qui évidemment ne sera jamais instruit, mais comme il a pris le n° d’enregistrement du 1er qui a été déjà accordé, l’affaire pouvait ainsi passer inaperçue ;

-  suppression en juin 2004 lors d’un vote du Conseil Municipal d’un projet d’emplacement réservé IC 125 à l’angle des rues Laty/Violet à la demande du promoteur et d’une élue et cela contre l’avis du commissaire enquêteur et la demande de l’ensemble des riverains ;

Et cerise sur ce gâteau ou en l’occurrence parpaing dans le marigot

-  RE- création cynique d’un emplacement réservé IC 154 lors du vote du PLU d’octobre 2005 en lieu et place de celui qui avait été supprimé 14 mois plus tôt .

-  Entre temps le promoteur a monté son immeuble et de plus a construit sans permis ni autorisation de travaux sur cet emplacement réservé et la marge de recul du boulevard E Gazagnaire la souche de ventilation et de désenfumage du parking souterrain de l’ immeuble avec l’accord tacite des agents assermentés de la commune qui n’avaient rien vu, rien remarqué avant que nous fassions parvenir à Mr. le maire lettres circonstanciées et photos montrant irréfutablement le délit.

-  Dissimulation des surfaces bétonnées par 30 cm de terre pour faire croire a l’existence d’une surface de pleine terre nécessaire au respect de l’article UB.13-1-6 du C.U. ….etc etc ….

- L’appel à la C.A.A de Marseille , si appel il devait y avoir, risque d’être chaud , très chaud au regard des irrégularités de cette affaire aussi scabreuse que scandaleuse !!!

Fait à Cannes le 24 février 2007.

Le bureau
Commission Urbanisme et Environnement.